Les « Sages » ont censuré totalement ou partiellement plusieurs mesures clef du texte, dont l'article limitant la diffusion d'images de policiers et celui sur les drones.

 

Le Conseil constitutionnel a dépouillé, jeudi 20 mai, la loi « sécurité globale » de plusieurs de ses mesures phares.

Au total, ce sont sept articles qui ont été censurés entièrement ou partiellement, contre neuf articles déclarés conformes à la Constitution.

Les « Sages » ont considérablement réduit la portée de l’article 52 qui, à l’origine, visait à interdire la diffusion d’images de policiers afin de nuire à leur intégrité physique ou psychique.

Initialement numérotée article 24, cette disposition avait déclenché, au début de l’année 2021, une vaste mobilisation de la société civile.

Espérant calmer les inquiétudes, le gouvernement avait introduit un nouvel article 18 à la loi « séparatisme », encore en cours d’examen, créant un nouveau délit de « mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée ».

Concernant la protection de l’image des policiers, l’article 24 avait été divisé en deux infractions distinctes et complémentaires.

D’un côté, il punissait de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à l’identification, dans le but de nuire à l'intégrité physique ou psychique d’un policier ou d’un douanier, agissant « dans le cadre d’une opération », ainsi que de sa famille.

Parallèlement, une autre infraction punit de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende la constitution et le traitement informatique de base de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Si cette dernière infraction ne pose pas de problème au Conseil constitutionnel, la première, en revanche, lui semble beaucoup trop mal définie.

Il s’inquiète notamment de la notion trop vague « d’opération ».

 

Ainsi, le texte ne permet « pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est "en opération" ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », pointe le Conseil constitutionnel.

De plus, poursuit la décision, le législateur n’a pas « déterminé si "le but manifeste" qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier devait être caractérisé indépendamment de la seule provocation à l’identification ».

Il en résulte « une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit  ».

 

Cette infraction, mal définie, méconnait ainsi « le principe de légalité » des peines : elle est censurée par le Conseil constitutionnel.

Ne reste donc plus que la seconde infraction, punissant le traitement informatique de base de données personnelles.

« C’est une très bonne nouvelle pour la capacité des journalistes à couvrir les manifestations », a réagi sur Twitter le secrétaire général de Reporters sans frontières, Christophe Deloire.

 

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 47

qui prétendait légaliser et encadrer l’usage de la vidéosurveillance par drones.

Les « Sages » prennent tout d’abord soin de préciser que leur opposition n’est pas de principe et que les drones pourraient être autorisés par le législateur à des fins « de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».

« Toutefois, poursuivent-t-ils, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ».

De telles capacités de surveillance doivent être accompagnées « de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée », et absentes de cette loi.

 

Le Conseil souligne le caractère particulièrement large du champ d’application potentiel des drones.

Ils peuvent ainsi être utilisés pour constater « toute infraction, y compris pour une contravention », pour prévenir des infractions terroristes en surveillant certains bâtiments, pour surveiller des rassemblements, des manifestations, les frontières…

Ils peuvent en outre être utilisés par le policiers municipaux « aux fins d’assurer l’exécution de tout arrêté de police du maire, quelle que soit la nature de l’obligation ou de l’interdiction qu’il édicte, et de constater les contraventions à ces arrêtés ».

 

Face à ces capacités de surveillance considérables, la loi ne prévoit que peu de limites.

Ainsi, elle ne fixe « aucune limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre ».

De plus, il « n’a pas été fixé le principe d’un contingentement du nombre d’aéronefs circulant sans personne à bord équipés d’une caméra pouvant être utilisés, le cas échéant simultanément, par les différents services de l’État et ceux de la police municipale ».

 

En conséquence, le Conseil constitutionnel estime que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».

 

De même, la décision censure l’article 48

qui autorisait, lui, la vidéosurveillance réalisée par des caméras embarquées dans des véhicules, voitures ou hélicoptères par exemple.

Comme pour les drones, le Conseil constitutionnel souligne la disproportion entre les pouvoirs dont auraient disposé les forces de l’ordre et les garanties accordées aux citoyens.

Ces caméras, pointe-t-il, « peuvent capter, enregistrer et transmettre des images au sein de ces véhicules, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, y compris, le cas échéant, de l’intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées ».

Le public, de son côté, ne serait que très rarement informé de leur présence.

En effet, si l’information des personnes filmées est censée être la règle, l’article permettait de s’en dispenser lorsque « les circonstances l’interdisent » ou lorsqu’elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Enfin, la loi n’avait « fixé aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu ».

Les policiers auraient été les seuls à décider de l’usage de ces caméras, celui-ci n’étant soumis « à aucune autorisation, ni même à l’information d’une autre autorité ».

 

Autre camouflet pour le gouvernement : le Conseil constitutionnel a intégralement censuré l’article 1^er de la loi qui contenait l’une des mesures au cœur du dispositif de « continuum de sécurité » que prévoit d’instaurer ce texte.

Il devait permettre aux polices municipales de plus de quinze agents, ainsi qu’aux gardes champêtres, de disposer de certains pouvoirs de police judiciaire.

Ceux-ci auraient notamment pu directement constater certaines infractions ne nécessitant pas d’enquêtes comme l’usage de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, la conduite sans permis ou sans assurance, les dégradations…

Or, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, l’article 66 de la Constitution affirme « que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire », ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux ni des gardes champêtres qui obéissent à leur maire.

En conséquence, en confiant des pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, « sans les mettre à disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, le législateur a méconnu l’article 66 de la Constitution ».

 

Également censuré, l’article 41 prévoyait d’autoriser « le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative [où sont enfermés les étrangers sans papiers en vue de leur expulsion —ndlr] et de celles en garde à vue ».

Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnés les pouvoirs confiés au « chef du service responsable de la sécurité des lieux » qui aurait pu décider, seul, de la mise sous vidéosurveillance ainsi que de son renouvellement.

Les « Sages » ont aussi donné gain de cause aux associations et syndicats de défense du droit au logement en censurant l’article 2 qui durcissait la répression contre les squats et les occupations.

Il prévoyait de faire passer d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende l’introduction et le maintien illicite dans un logement.

Cette disposition n’avait été introduite qu’après le début de l’examen du texte, via un amendement.

Et, comme le rappelle le Conseil, l’article 45 de la Constitution dispose que les amendements déposés en première lecture ne sont recevables que s’il « présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Or, cette mesure ne présente aucun lien avec l’article 1^er auquel elle était à l’origine rattachée.

« Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale », insiste la décision avant de prononcer l’inconstitutionnalité de l’article 2.

 

Face à la sévérité du verdict du juge constitutionnel, la commission des lois du Sénat a publié un communiqué dans lequel elle « prend acte » de la décision.

Celle-ci, estiment les sénateurs, « marque un durcissement net de la position du Conseil constitutionnel et un accentuation des exigences pesant sur les forces de sécurité intérieure et sur la police municipale ».

Le ministre de l’intérieur Gérald Daramin, a lui aussi pris « acte », sur Twitter, de la décision tout en se félicitant « des nombreuses dispositions validées ».

Il a annoncé qu’il proposerait « au premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».

 

De son côté, l’association de défense des libertés numériques, La Quadrature du net, a salué, dans un communiqué une « victoire symbolique (…) aussi inespérée qu’inattendue ».

« Nous pourrons continuer de manifester sans drone ni hélicoptère pour nous surveiller (ou du moins, si la police en déploie, elle le fera illégalement et nous aurons la légitimité démocratique de la faire cesser) », écrit-elle.

Elle souligne cependant que de nombreuses autre dispositions ont, elles, été déclarées conformes à la Constitution : « L’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP), la surveillance des halls d’immeubles, la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres ».