C’est une validation partielle et émaillée de critiques de la politique de soutien à l’emploi du gouvernement que la Cour des comptes vient de rendre lundi.

Dans un rapport de 193 pages, la juridiction financière estime notamment qu’en ce qui concerne l’activité partielle « la France a retenu les enseignements de la crise financière de 2008 en la mettant immédiatement au cœur de sa réponse en faveur de l’emploi, avec des moyens financiers considérables (33,8 milliards prévus en 2020, dont 22,6 milliards ouverts sur le budget de l’État et 11,2 milliards à la charge de l’Unédic) ».

« De premiers indices suggèrent que l’activité partielle a bien évité, ou à tout le moins différé, une partie de l’impact négatif de la crise sur l’emploi », poursuit le document.

Mais, sur d’autres volets, la Cour se montre beaucoup plus critique, notamment en ce qui concerne les aides à la formation.

« Le bilan s’avère médiocre », selon les auteurs du rapport, qui regrettent le financement « des formations courtes et non qualifiantes au profit de publics variés, sans considération de leur fragilité ni de l’intérêt réel des projets de formation pour les entreprises ou la sécurisation du parcours professionnel des intéressés ».

La Cour reconnaît que « la prolongation des droits des chômeurs pendant la période de confinement était une mesure d’équité incontestable », mais juge que les 950 millions d’euros de dépenses liées à la mise en place d’une année blanche pour les intermittents représentent un coût excessif.

Un nombre de contrôle largement surestimé par le ministère

Mais c’est surtout sur l’insuffisance des contrôles destinés à dissuader la fraude au chômage partiel que le rapport se montre le plus tranchant.

Alors que le ministère du Travail communique depuis plusieurs mois sur le chiffre de 50 000 contrôles réalisés auprès des employeurs a posteriori, la Cour affirme que ce chiffre est largement surestimé :

« Il s’agit en réalité du nombre de contrôles ouverts à cette date, et non de contrôles réalisés.

Au 31 août 2020, seuls 37 % des contrôles avaient été clôturés, ce qui est peu compatible avec la communication ministérielle sur le sujet », n’hésitent pas à tacler les auteurs du rapport.

Confirmant par ailleurs les alertes des agents de l’inspection du travail dans nos colonnes  en septembre 2020, la juridiction financière constate plusieurs lacunes dans la politique de contrôle des entreprises.

« Le plan de contrôle a été conçu dans une logique quantitative et une volonté de démontrer une rapidité de riposte face à la fraude, au détriment de la qualité de celle-ci », dénonce le document.

Un montant de 225 millions d’euros de fraude

Notant la difficulté qu’ont eue les agents à avoir accès à certaines bases de données pour vérifier la régularité des demandes, la Cour déplore que les services du ministère du Travail et de l’Agence de services et de paiement aient été mal armés face à la diversité des schémas d’escroquerie possibles.

Le document pointe notamment la création de fausses identités d’entreprises, voire l’usurpation d’identité d’autres entreprises bien réelles comme faisant partie des arnaques récurrentes.

Contrairement à ce qu’affirme le ministère du Travail, qui communique sur un montant de 225 millions d’euros de fraude, la Cour des comptes estime, elle, impossible d’évaluer l’ampleur du phénomène.

Si la CGT du ministère d’Élisabeth Borne se félicite que le rapport de la Cour des comptes « rejoigne » les alertes que le syndicat avaient portées dès l’automne dernier, celui-ci constate que le document fait des impasses sur d’autres aspects liés au contrôle.

« Pourquoi est-ce qu’on ne demande pas aux employeurs de donner plus de justifications à l’appui de leurs demandes ? » s’interroge Simon Picou, secrétaire national de la CGT-TEFP, qui souligne par ailleurs que la question des effectifs reste déterminante.

« Dans certains départements, un tiers des postes sont vacants », souligne le responsable syndical.

Après l’intervention du président de la République et l’afflux de prises de rendez-vous vaccinaux qui a suivi, on pourrait ironiser, comme le font certains, sur ces Français qu’il suffit de menacer de priver de restaurant pour qu’ils rentrent dans le rang.

C’est facile.

Sauf que la méthode choisie risque de doubler l’inégalité dans l’accès au vaccin d’une inégalité dans le droit à une vie normale.

Ensuite parce que la précipitation avec laquelle se met en place le passe sanitaire va mettre nombre de secteurs en tension.

De quoi fragiliser l’édifice juridique qui doit donner un cadre légal à cette nouvelle phase de la lutte contre la pandémie.

1) Passe sanitaire : incohérences et culpabilisation

Le 12 juillet, 41,7 % de la population française était vaccinée.

Loin des 90 % à atteindre pour parvenir, selon le Conseil scientifique, à l’immunité collective face au virus.

Mais, trente-six heures après les annonces présidentielles, le site Doctolib enregistrait 2,24 millions de rendez-vous.

À ce rythme, notait son fondateur, la cadence pourrait « monter vite à quatre, cinq millions d’injections par semaine ».

Les « neuf millions de doses » mises en avant par Emmanuel Macron assureraient donc environ deux semaines de vaccination.

À condition que celle-ci soit réellement à la portée de tous, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’à présent.

Les populations à risques et/ou ignorées du système de santé conservent un taux de couverture vaccinale en deçà des besoins, et rien de concret n’est prévu pour y remédier.

En outre, le choix de vaccinodromes hypercentralisés, laissant de côté la médecine de proximité, risque de se payer au prix fort en période d’égayement estival.

À ces inégalités s’ajoutent de multiples incohérences.

Comme d’en exempter les policiers et gendarmes… qui devront en contrôler l’application !

La situation des 12-17 ans est tout aussi incohérente.

Exemptés du passe sanitaire jusqu’au 30 août, ils y seront soumis dès la rentrée scolaire… sauf pour se rendre au collège ou au lycée.

Ils pourront donc retourner s’entasser joyeusement dans des salles de classe sans détecteurs de CO2 ni purificateurs d’air.

En fait, les Français sont sommés de se débrouiller pour rentrer dans les clous de ces nouvelles contraintes, culpabilisation à la clé.

Le gouvernement, lui, laisse entendre qu’il en a fait assez.

Et annonce que les tests PCR – seule voie d’accès au passe en l’absence de vaccination – deviendront payants cet automne.

2) Le Code du travail, victime collatérale ?

Faudra-t-il trafiquer le Code du travail pour appliquer les nouvelles mesures sanitaires aux travailleurs en contact avec du public ?

Consciente de l’insécurité juridique créée par certaines des mesures annoncées le 12 juillet, la Confédération des petites et moyennes entreprises a sonné l’alarme :

«  Il est impératif que les pouvoirs publics indiquent clairement la marche à suivre face à ceux, et en particulier les salariés, qui refuseraient de se soumettre à ces nouvelles règles. »

Pour l’heure, seule est claire la situation des personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques et Ehpad, de l’aide et du soin à domicile, des ambulanciers et des pompiers : tous devront se faire vacciner d’ici au 15 septembre.

Le gouvernement peut élargir au Covid-19 l’article 1311-4 du Code de la santé, qui impose l’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Parmi le 1,5 million de professionnels non vaccinés, les réfractaires seront, indique le projet de loi en préparation, interdits d’exercer dès mi-septembre, avec suspension de leur contrat de travail pour quelques semaines, avant « une mise à pied », voire « un licenciement », dixit la ministre du Travail, Élisabeth Borne.

La situation est plus floue dans les lieux où le passe sanitaire ou un test PCR négatif de deux jours sera exigé des salariés.

Soit dès mercredi 21 juillet, pour les « lieux de loisirs et de culture », et, à partir du 1er août, pour les cafés, restaurants, centres commerciaux, mais aussi les transports longue distance.

Les fédérations d’employeurs de ces secteurs ont déjà obtenu un report au 30 août.

Ce qui implique que leurs employés aient reçu leur première dose d’ici à fin juillet.

Mais, en l’état du droit, les employeurs ne peuvent ni exiger de leurs employés de se faire vacciner, ni contrôler qu’ils l’ont fait, secret médical oblige.

La dernière version du protocole sanitaire en entreprise les incite juste à « favoriser la vaccination des salariés en autorisant leur absence, y compris sur leur temps de travail ».

Même mystère pour le contrôle des usagers ou clients.

Faute de le faire, les entreprises de tous les secteurs touchés par les restrictions sanitaires encourraient un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Mais, dans le détail, rien n’est réglé.

« Concernant les contrôles en gare et dans les trains, qui sera en charge de les réaliser ? Quelle organisation et renforts pour la gestion des flux en gare ? » demande la CGT cheminots, qui a déposé une « alerte sociale».

Même inquiétude au Festival d’Avignon : « Cela va être d’une difficulté extrême en termes de personnel et de matériel pour valider le passe », souffle Olivier Py, directeur artistique du Festival.

3) Des mesures à la constitutionnalité incertaine

L’ensemble de ces dispositions et le projet de loi, dont l’examen au Parlement doit débuter dès la semaine prochaine, seront-ils retoqués ?

Les spécialistes sont partagés.

La protection de la santé publique étant inscrite dans la Constitution, «un gouvernement peut imposer la vaccination obligatoire et le passe sanitaire », juge le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

À l’inverse, le professeur de droit public Serge Slama estime que « les mesures censées entrer en vigueur le 21 juillet sont contraires à la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, promulguée le 31 mai 2021 » et que « celles annoncées pour début août risquent d’être largement déclarées inconstitutionnelles ».

Il pointe le risque d’une « rupture d’égalité » entre les personnes déjà vaccinées et les « 30 millions de Français qui vont être écartés de facto» d’activités du quotidien.

À gauche aussi, les points de vue varient.

« Emmanuel Macron dessine une société du contrôle et de la discrimination généralisés », dénonce le député FI Éric Coquerel, tandis que la présidente du groupe PS, Valérie Rabault, « souscri(t) à l’extension du passe sanitaire ».

Si ce dernier « peut se révéler nécessaire pour endiguer la nouvelle vague épidémique, une telle mesure ne peut être que transitoire, sous peine d’accroître les fractures dont souffre déjà notre société », met en garde, de son côté, le PCF.

Le 6 juillet, le Conseil d’État avait donné quitus à ce dispositif, mais insistait sur le fait que « son usage a été restreint aux déplacements avec l’étranger, la Corse et l’outre-mer, d’une part, et à l’accès à des lieux de loisirs, d’autre part, sans que soient concernés les activités quotidiennes ou l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation ».

De même, le Conseil constitutionnel, le 31 mai, n’a pas donné suite au recours sur le risque de violation du « principe d’égalité ».

Mais les dispositions alors contestées ne portaient pas directement sur le « caractère payant ou non des actes donnant lieu à la délivrance des documents » nécessaires au passe sanitaire.

Dans un cas comme dans l’autre, la donne a changé.