La cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant qui avait refusé que l'on relève ses empreintes et prélève sa salive, après des violences contre des policiers.

Le Point >>>>>

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Le Conseil constitutionnel

casse (partiellement)

la loi «anticasseurs»

C'est une petite victoire politique pour Emmanuel Macron, et un soufflet humiliant pour Édouard Philippe et Christophe Castaner. Saisi en mars dernier par le président de la République, le Conseil constitutionnel vient en effet, ce jeudi 4 avril, de censurer une des dispositions les plus sécuritaires et les plus critiquées de la loi « anticasseurs », et qui était soutenue par le premier ministre et le ministre de l'intérieur, reprenant à leur compte une proposition issue de la droite sénatoriale.

Dans une décision que l'on peut lire ici, le Conseil constitutionnel a estimé que « l'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution ». Une censure a minima, déplore-t-on à gauche, mais une censure tout de même, et une petite audace de la part du Conseil constitutionnel.

Adopté par l'Assemblée et le Sénat, cet article 3 de la loi anticasseurs aurait permis, par une modification du Code de la sécurité intérieure, à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique, et dans certains cas d'interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Une disposition dangereuse et liberticide aux yeux de plusieurs grands avocats et défenseurs des droits de l'homme, et d'une bonne partie de l'opposition. Les dispositions de l'article 3 « confèrent ainsi à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d’expression collective des idées et des opinions », estime à son tour le Conseil constitutionnel.

L'Élysée a annoncé « prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l'ensemble des dispositions de la proposition de loi (...) à l'exception de l'article 3 sur l'interdiction individuelle de participer à une manifestation ». Et ajoute : « Cette loi avait fait l’objet de nombreux débats et suscité des interrogations légitimes : saisir le Conseil constitutionnel était la meilleure et la plus saine des manières d’y répondre en toute objectivité. »

« Je me félicite que le Conseil constitutionnel, traditionnel défenseur des libertés publiques, ait censuré cet article [sur les interdictions de manifester] contraire à tous les principes républicains », a pour sa part commenté dans Libération le député centriste Charles de Courson, l'un des opposants les plus résolus à cette loi.

Quelque 50 députés LREM s'étaient par ailleurs abstenus, et ont aujourd'hui beau jeu de dire au gouvernement Philippe qu'il serait bon de les écouter de temps à autre.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé plusieurs autres articles pour le moins discutables de la loi anticasseurs qui lui étaient soumis.

Selon lui, l'article 2, qui modifie le Code de procédure pénale pour « permettre, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public », est conforme à la constitution.

Idem pour l'article 6, qui intègre dans le Code pénal un article punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Et rebelote pour l'article 8, qui modifie le Code de procédure pénale sur la liste des obligations auxquelles peut être soumise une personne placée sous contrôle judiciaire : il y ajoute « l’obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ».

Les membres du Conseil constitutionnel qui ont siégé ce 4 avril sont Laurent Fabius (président), Claire Bazy-Malaurie, Valéry Giscard d'Estaing, Alain Juppé, Dominique Lottin, Corinne Luquiens, Nicole Maestracci et Michel Pinault.

Bref, les libertés sont à nouveau rognées, aujourd'hui avec la loi « anticasseurs » comme hier avec l'entrée de l'état d'urgence dans le droit ordinaire sur fond de lois antiterroristes à répétition.

Or, selon un vieil adage, les libertés perdues ne sont presque jamais retrouvées.

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