Communiqué de presse MRAP

L’État condamné pour contrôle au faciès

Le MRAP se réjouit des arrêts relatifs aux contrôles d’identité discriminatoires, rendus ce jour par la Cour de cassation. L’affirmation du principe selon lequel le contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat est une avancée importante dans la défense de l’État de droit et le rejet de toute forme de racisme institutionnalisé.

Le MRAP tient à rappeler que le Président François Hollande S'était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012 et n’a pas tenu sa promesse de lutter contre les contrôles au faciès par la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. Les traitements discriminatoires sont d’autant plus choquants et inadmissibles qu’ils résultent de l’action de personnes dépositaires de l’autorité publique.

Les statistiques attestant de la fréquence de contrôles effectués sur des personnes appartenant à des « minorités visibles », ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer l’existence d’une discrimination dans un cas particulier. Toutefois, elles traduisent une différence de traitement institutionnalisée.

Le MRAP dénonce depuis plus de trente ans ce phénomène comme étant inadmissible dans une société démocratique.

Paris le 9 novembre 2016