18 Jan

Publié depuis Eklablog

Publié par Ensemble29

La loi du 17 février 1804 promulguée par Napoléon et devenue article 1134 du code civil expose que

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Ce texte joint à l’interdiction faite, par la loi Le Chapellier, aux travailleurs de s’organiser en associations, est à l’origine des plus graves reculs de la condition sociale du travail ouvrier dans le seconde moitié du 19ème siècle (taux de mortalité infantile de 500/1000 dans le quartier de Saint Sauveur à Lille en 1850.)

En effet, le principe de la liberté contractuelle fondée sur la fiction de l’égalité des parties contractantes place l’employeur dans une position dominante vis-à-vis du salarié.

Il faudra toutes les luttes du 19ème et du 20ème siècle pour que se constitue progressivement l’ordre public social qui va demander à la loi de compenser le déséquilibre des forces entre employeurs et salariés en mettant progressivement en place un ensemble de règles protectrices.

Le principe fondateur de l’ordre public social est que les conventions individuelles ou collectives entre les patrons et les salariés ne sont recevables que si leurs dispositions sont plus favorables que celles prévues par la loi.

Le code du travail constituait donc la limite infranchissable des conventions privées.

Je dis « constituait » parce qu’il va falloir en effet parler à l’imparfait de l’ordre public social, jusqu’ici constitutif de ce fameux pacte républicain revisité par les révolutions sociales de 1848, de la commune de Paris et des textes produits à la libération (programme dit des « jours heureux »)

Le projet de loi qui va être présenté par le gouvernement à la suite de la mission Badinter va en effet faire des accords d’entreprise la source principale du droit du travail à un moment où le rapport de force est actuellement particulièrement favorable aux employeurs qui n’hésitent pas à imposer le chantage à l’emploi pour faire accepter aux salariés d’importants reculs sur les salaires et les conditions de travail.

Le premier ministre Manuel Valls a martelé samedi soir chez Ruquier que nous étions en guerre,

c’est cet état de guerre que nous impose le gouvernement pour passer à la trappe l’état de droit en écartant les garanties judiciaires en matière de liberté,

c’est l’état de guerre économique qu’il invoque pour justifier la démolition de l’ordre public social et c’est enfin la guerre sociale qu’il provoque avec les restrictions au droit de manifester et la criminalisation de l’action syndicale.

Il est temps de rappeler que l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme expose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

Et pourtant, on nous soutient que nous vivons sous une république, c’est donc cette république bourgeoise qui se révèle, comme je l’écrivais à propos de l’état d’urgence, une escroquerie intellectuelle et morale.

Cette aussi cette république qui n’aura à nous proposer sous peu, pour jouer le rôle de monarque, que Juppé, Hollande ou Sarkozy. Ou Le Pen...

CP!