• Rouge ViF ! Frapper au porte-monnaie...

    Rouge ViF !

    Frapper au porte-monnaie...

     

    Les contraventions pour participation à une manifestation interdite passent de 38 à 135 €

    Selon le code de la sécurité intérieure, les déclarations préalables à «tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique »   doivent être transmises trois jours avant la date de la manifestation.

    En outre, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu, précise l’article du code de la sécurité intérieure.

    Mais comment interdire "une manifestation non déclarée" ?

     


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