• La volonté des citoyens est suprême...

    Par Ensemble29 dans Rouge Vif ! le 2 Octobre 2017 à 13:00
    Rouge ViF !
    La volonté des citoyens est suprême...

     


    Communiqué du 22 juillet 2010
    de la Cour internationale de justice de La Haye

    "Nous déclarons qu'aucune règle interdisant les déclarations unilatérales d'indépendance n'existe en droit international.
     
    Nous déclarons que lorsqu'il y a contradiction entre la loi constitutionnelle d'un État et la volonté démocratique, cette seconde prévaut et nous déclarons que, dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n'est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c'est elle qui crée et modifie la légalité en vigueur".
     
    RED !

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