• La loi anticasseurs, publiée au "Journal officiel", entre en vigueur aujourd'hui

    "La loi anticasseurs",

    publiée au "Journal officiel",

    entre en vigueur aujourd'hui

    Le Conseil constitutionnel avaient pourtant refusé de valider un article phare qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

    France Info >>>>>

    Loi 2019-290 >>>>>


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