Collectif Stop CETA-TAFTA de Quimper Cornouaille

LETTRE OUVERTE

à Mme Annaïg LE MEUR, députée,

et à Mme Maryvonne BLONDIN, sénatrice

Objet : RATIFICATION CETA


Les parlements nationaux n’auront pas leur mot à dire pour la ratification des traités de commerce internationaux (JEFTA et Singapour). Ainsi en a décidé le Conseil de l’Union Européenne réuni le 22 mai. Nous, collectif cornouaillais stop CETA, faisons nôtre la déclaration commune de la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’Institut Veblen qui dénoncent ces décisions et s’étonnent que, contrairement aux engagements pris par la France, aucune révision de leur contenu n’a été exigée, notamment pour les rendre compatibles avec l’Accord de Paris. Le Conseil de l’Union Européenne lance par ailleurs deux nouvelles négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sur le modèle du CETA. Ces décisions du Conseil Européen marquent un recul démocratique dans la conduite de la politique commerciale européenne

Une politique commerciale de plus en plus éloignée des citoyens
Les Etats-Membres viennent d’entériner que les parlements nationaux ne seront pas formellement impliqués dans le processus de ratification des accords de commerce avec le Japon (le JEFTA) et Singapour. En France ces deux accords n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi à l’Assemblée Nationale ou au Sénat malgré l’engagement du gouvernement d’inclure les députés et sénateurs dans les décisions relatives aux règles commerciales. Ils n’ont pas non plus été formellement discutés au sein du comité de suivi de la politique commerciale de la France, alors même que le vote au Conseil pour approuver la signature du JEFTA est prévu pour le 26 Juin. Cette décision éloigne encore un peu plus les citoyens de la politique commerciale européenne.

Une politique commerciale encore et toujours insoutenable sur les plans social et environnemental
Ce Conseil marque aussi un net recul de la France sur le front de la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, malgré les engagements pris par le Premier ministre, aucune des dispositions dangereuses des accords de commerce n’ont été corrigées (méthodes de libéralisation des services, mécanismes de coopération réglementaire…). Aucune forme de veto climatique n’est envisagée et, triste symbole, les chapitres « développement durable » restent les seuls chapitres non-contraignants du JEFTA et de l’accord avec Singapour. Par ailleurs, les mandats de négociation validés ce jour pour les futurs accords avec la Nouvelle Zélande et l’Australie sont de la même eau, alors que ces pays peinent à s’engager dans la transition écologique. Tous ces traités de libre-échange visent à niveler vers le bas tous les standards européens et nationaux qui régissent nos conditions de vie et qui mériteraient au contraire d'être revalorisés et améliorés. Il en est ainsi des normes de production et de consommation.

Nous citoyens sommes en droit d'attendre de nos parlementaires qu'ils défendent sérieusement les principes fondamentaux de la République
Le CETA, ainsi que tous les accords de commerce du même type à venir, vont drastiquement restreindre la capacité de décision des élus de la République au plan national et au plan local. Le mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE-ICS), ainsi que l'Organe de Coopération Réglementaire (OCR) institués par ces traités, seront en mesure de privilégier l'intérêt privé des grands groupes à l'intérêt général, et de provoquer une évolution incontrôlable des normes et standards.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de se contenter, dans la lignée du "plan d'action gouvernemental sur la mise en oeuvre du CETA", de belles promesses et de discours lénifiant du Président de la République sur une "vigilance" promise.

En conséquence, nous vous demandons de ne pas permettre la ratification de ces accords dangereux pour nos filières de production agricoles, nos PME, nos artisans, la possibilité même de politiques publiques et l'intérêt supérieur de la France. C'est parfaitement possible via le référendum d'initiative partagée sur la ratification du CETA que nous vous demandons de soutenir.
N'oubliez pas que le CETA est probablement la seule occasion de s'opposer efficacement aux accords de libre-échange mentionnés ci-dessus, aux conséquences similaires.

Restant à votre disposition pour toutes informations et échanges complémentaires,

Veuillez agréer l'expression de nos meilleures salutations.

Pour le Collectif Stop CETA-TAFTA de Quimper Cornouaille
Henri Guillou