• Attac Finistère ! Vote sur le reporting public pays par pays

    Vote sur le reporting public pays par pays

    LETTRE OUVERTE d'Attac Finistère !

     


    Monsieur Urvoas, Député


    Dans la nuit du 15 au 16 décembre, vous avez rejeté, à la demande du Gouvernement, le reporting public pays par pays. En effet, l’Assemblée Nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale.
    Dans le cadre de la deuxième lecture du Projet de loi de finance rectificatif (PLFR) 2015, vers 1lh30 du matin, les députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après l’avoir pourtant adopté deux fois.
    - La première fois il y a 10 jours, dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR.
    - La seconde, cette nuit à minuit, quand les députés ont voté en scrutin public en faveur de l’amendement concerné par 28 voix contre 24.
    Mais le gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40 minutes, et au cours de laquelle le gouvernement a orchestré les conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et a finalement obtenu le rejet de cet amendement par 25 voix contre 21.

    En tant que militants d'Attac, et en plein accord avec les positions des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (CCFD, Oxfam, Peuples Solidaires...), nous tenons à rappeler que cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.

    Enfin votre vote va aussi à l'encontre d'une déclaration forte du Président Hollande, en avril 2013, en faveur d’une transparence accrue pour les banques mais aussi pour toutes les grandes entreprises multinationales « Les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. (…) L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union Européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. »

    Triste gouvernement à la botte de la finance !

    Pour Attac Quimper-Cornouaille,
    Henri GUILLOU


    Copie aux rédactions locales Ouest-France, Le Télégramme


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