Dans deux décisions du 20 octobre 2017 relatives à la loi « El Khomri », le Conseil constitutionnel a déclaré le référendum d’entreprise partiellement non-conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation sur les accords « de compétitivité ».
Devant le Conseil constitutionnel, FO et la CGT reprochaient au référendum d’entreprise d’exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la négociation du protocole organisant la consultation des salariés. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y avait bien une différence de traitement injustifiée et a déclaré inconstitutionnel ce point de la loi « El Khomri ».
Pour ce qui est des accords « de compétitivité », le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi « El Khomri » étaient globalement conformes à la Constitution mais a formulé une réserve d’interprétation. Pour mémoire, ces accords permettent à l’employeur de modifier des éléments du contrat de travail du salarié – notamment, la baisse de rémunération et l’augmentation du temps de travail – et de le licencier s’il refuse ces modifications.
La loi « El Khomri » permettait à l’employeur de licencier le salarié quand il le voulait. Avec la réserve du Conseil constitutionnel, au-delà d’un délai raisonnable à compter du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l’employeur ne pourra plus licencier le salarié.
Ces décisions du Conseil constitutionnel constituent un cinglant désaveu pour la loi « El Khomri » et son monde. Même le Conseil constitutionnel se refuse à valider complètement cette logique.
Si ces décisions entaillent clairement la loi « El Khomri » et les actuelles réformes ultralibérales, la CGT ne peut s’en satisfaire. La CGT qui vient de déposer plusieurs recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances « Macron » appelle à poursuivre la mobilisation tant dans les entreprises que dans la rue et devant les tribunaux.

Montreuil, le 20 octobre 2017

Constatant que les ordonnances Travail portent gravement atteintes à des droits et libertés fondamentaux des salariés reconnus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, la CGT a saisi le 17 octobre le Conseil d’État, juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification.
Dans le cadre de la lutte globale de la CGT contre les ordonnances Travail, ce recours a pour objectif de contester l’ordonnance relative à la négociation collective.
D’autres recours seront déposés dans les semaines à venir contre l’ordonnance fusionnant les institutions représentatives du personnel et celle relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail.
Les principales dispositions attaquées sont l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de « compétitivité » et le référendum d’entreprise. Les recours à venir porteront, quant à eux, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, la disparition possible des délégués syndicaux de l’entreprise ou, encore, la disparition du CHSCT.
L’ordonnance relative à la négociation collective est facteur de flexibilisation et de précarité pour les salariés. Elle permet, entre autres, de déroger au Code du travail et aux accords de branche dans un sens toujours plus défavorable aux salariés ; elle s’attaque au contrat de travail, dernier rempart des salariés pour s’opposer à leurs employeurs ; elle offre à ces derniers de nombreux outils leur permettant d’arriver à leurs fins quand bien même les syndicats majoritaires dans l’entreprise seraient opposés à son projet... La liste est longue !
Ces ordonnances sont porteuses de graves régressions sociales. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais creusent également des inégalités déjà trop importantes. C’est pourquoi tous les moyens de s’y opposer doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse de se mobiliser dans la rue, aujourd’hui 19 octobre, ou devant les tribunaux.

Montreuil, le 20 octobre 2017

Aujourd’hui, ce sont des dizaines de milliers de salariés mais aussi privés d’emploi, retraités, jeunes qui ont de nouveau fait la démarche de s’engager dans les différentes initiatives proposées par la CGT.
Que ce soit sous forme de débrayages, signatures de pétitions, assemblées générales dans les entreprises, participation aux rassemblements ou manifestations, le refus de subir une dégradation de ses droits au travail reste très fort.
La mobilisation, depuis septembre, a permis de démontrer que le programme libéral de Macron et de son gouvernement, répondant aux exigences patronales, ne remporte pas l’accord des premiers concernés : la jeunesse, les salariés, privés d’emploi et retraités.
Face au dumping social généralisé, à la hausse des inégalités qui en sont la conséquence, la CGT n’acceptera pas la disparition des conquis sociaux.
La succession de contre réformes visant à favoriser les plus riches, à réduire les droits des plus fragiles ne peut devenir le nouveau modèle antisocial français ; la loi de la jungle même reformulée sous d’habiles formulations reste inacceptable.
La CGT prendra une nouvelle fois toutes ses responsabilités, en proposant dès la semaine prochaines, aux autres organisations syndicales une journée d’action interprofessionnelle en novembre pour liquider le contenu des ordonnances ; également peser pour un apprentissage, une formation professionnelle et une assurance chômage de qualité !
Face à la volonté de ce gouvernement de transformation libérale, le meilleur remède reste l’unité des salariés dans la défense et la conquête de nouveaux droits.
Leur engagement dans des syndicats CGT pour, collectivement, faire face à la loi des patrons, reste la meilleure solution.
La CGT, avec ses syndicats, ne se résignera pas à subir sans agir !

Montreuil, le 19 octobre 2017